Les règles d'épandage dans le 68 >> Références réglementaires
Références réglementaires
Classement par ordre de parution réparti comme suit :
- Réglementation locale : Agriculture-Eau - Reconstitution des sols
- Réglementation nationale : Agriculture - Boues et déchets - Eau - ICPE
- Réglementation européenne : Déchets - Eau - Sols
REGLEMENTATION LOCALE
AGRICULTURE
Arrêté préfectoral du 26/05/ 2009
relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (fertilisation des jachères).
EAU
Arrêté préfectoral n° 2009-523 du 27/11/2009
portant approbation des SDAGE des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants.
Arrêté préfectoral du 28/07/2009
arrêté relatif au 4ème programme d'actions à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
RECONSTITUTION DES SOLS
Cahier des charges haut-rhinois
pour la reconstitution de sol à l'aide de Matières d'Intérêt Agronomique issues du Traitement des Eaux (MIATE, compost de boues) destinés aux entreprises voulant se lancer dans ce type d'opérations.
Note de doctrine de la MISE 68
reprend le cahier des charges sous une forme plus officielle, approuvée par le CoDERST lors de la séance du 5 juillet 2007.
Cette note doit aider les services de l'état à l'examen des dossiers de reconstitution de sols.
Plan type, selon lequel devraient être constitués les dossiers.
REGLEMENTATION NATIONALE
AGRICULTURE
relatif à l'agriculture raisonnée.
BOUES et DECHETS
Décret n°2009-550 du 18/05/2009
relatif à l'INDEMNISATION des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles (fonds de garantie pour les agriculteurs utilisateurs de boues sous le statut de déchet).
portant mise en application obligatoire de NORMES (dont la norme NF U 44-051 - avril 2006 Amendements organiques - couvre principalement les produits fabriqués à partir de déchets végétaux et animaux et les composts urbains fabriqués à partir des ordures ménagères.)
L'article L425-1 du code des assurances, créé par la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 45 JORF 31 décembre 2006
relatif au fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.
relatif aux écarts admissibles concernant les matières fertilisantes et les supports de culture
relative à l’épandage agricole des boues de stations d’épuration urbaines ; recommandations relatives aux contrôles du respect de la réglementation pour les services de police de l’eau et à l’information du public.
portant mise en application obligatoire d’une NORME (concerne la norme NF U 44-095 - mai 2002 Amendements organiques - Compost contenant des matières d'intérêt agronomique issues du traitement des eaux - MIATE-).
relatif aux vérifications auxquelles doit procéder le responsable de la mise sur le marché des matières ferrtilisantes répondant à la norme NF U 44-095.
relatif aux vérifications auxquelles doit procéder le responsable de la mise sur le marché des matières ferrtilisantes et support de cultures normalisés répondant à la norme NF U 44-051.
Décret n°2003-388 du 17/04/ 2003 et décret 2008-998 du 23/09/2008 créant l'article D644-20 du code rural
relatif aux apports organiques (utilisation des boues interdite en vignes AOC).
Circulaire du 16/03/1999 (non paru au JO)
réponses aux nombreuses questions relatives à l’interprétation de certaines dispositions du décret du 8 décembre 1997 (abrogé voir Code de l'Environnement, art. R211-25 à R211-47) et de son arrêté d’application.
Arrêté du 8/01/1998 (Texte de base réglementation boues urbaines)
fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret no 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées.
Remarque : des arrêtés similaires pour l’utilisation de boues en forêt et en reconstitution de sols devaient paraître mais restent en attente pour le moment.
ex Décret n° 97-1133 du 8/12/1997 (Texte de base réglementation boues urbaines)
voir Code de l'Environnement, art. R211-25 à R211-47 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées (prescriptions générales pour le suivi et l’épandage des boues).
Loi n°79-595 du 13/07/1979, codifiée au L255-1 à 11 du code Rural,
relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture.
relative à l'élimination des déchets (réglementation déchets qui définit la responsabilité du producteur de déchet et qui établit l’obligation de transparence de la gestion des déchets).
EAU
Loi n° 2006-1772 du 30/12/2006
sur l'eau et les milieux aquatiques, dite LEMA (les épandages de boues ne doivent pas avoir de répercussions négatives sur la qualité des eaux superficielles et souterraines).
Décret n° 93-742 du 29/03/1993 (abrogé)
relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,
modifié par le décret n° 2006-880 du 17/07/2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques (les dossiers relatifs aux épandages doivent être instruits selon ces procédures).
Décret n° 93-743 du 29 /03/1993
modifié par le décret n° 2006-881 du 17/07/2006 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau (dont les opérations d’épandage).
ICPE
fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de METHANISATION soumises à AUTORISATION en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement.
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de METHANISATION soumises à DECLARATION sous la rubrique n° 2781-1.
Décret n° 2009-1341 du 29/10/2009
modifiant la NOMENCLATURE des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) (notamment plateformes de compostage de boues et installations de méthanisation).
fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de COMPOSTAGE ou de stabilisation biologique aérobie soumises à AUTORISATION en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement (dont compostage de boues).
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à DECLARATION sous la rubrique 2170 et mettant en œuvre un procédé de transformation biologique aérobie (COMPOSTAGE) des matières organiques (dont compostage de boues).
relatif à l'activité vinicole soumise à autorisation.
relatif à l'industrie PAPETIERE (dont des prescriptions techniques spécifiques aux épandages de boues de papeteries)
relatif à l'activité vinicole soumise à déclaration.
relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à AUTORISATION
modifié par l’arrêté du 17/08/1998 (dont des prescriptions techniques spécifiques aux épandages de boues industrielles, hors papeteries).
A noter : Circulaire DPPR/SEI du 17/12/1998 relative à l’arrêté ministériel du 2/02/1998, relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, modifié par l’arrêté du 17/08/1998.
REGLEMENTATION EUROPEENNE
DECHETS
Directive n° 2008/98/CE du 19/11/2008, dite Directive Cadre Déchets
relative aux déchets et abrogeant certaines directives (les boues et assimilés, en tant que résidus de l’épuration des eaux usées, sont considérés comme des déchets).
EAU
Directive 2000/60/CE du 23/10/2000, dite Directive Cadre sur l’Eau (DCE)
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (les épandages de boues ne doivent pas avoir de répercussions négatives sur la qualité des eaux superficielles et souterraines).
Directive n° 91/676/CEE du 12/12/1991, dite Directive Nitrates
concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles
(exige, pour tout apport d’azote d’origine organique, y compris les boues, la tenue à jour de certains documents administratifs et le respect de prescriptions pour les épandages, à présenter dans le cadre des contrôles pour la conditionnalité des aides PAC).
Directive n°91/271/CEE du 21/05/1991
relative au traitement des eaux résiduaires urbaines qui indique que le rejet des boues fasse l’objet de règles générales ou soit soumis à enregistrement ou à autorisation
SOLS
Directive n°86/278/CCE du 12/06/1986, dite Directive Boues
Protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture (exige l’établissement d’un accord écrit entre l’agriculteur et le producteur de boues, à présenter dans le cadre des contrôles pour la conditionnalité des aides PAC).
Cette Directive est en phase de révision.
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