Les règles d'épandage dans le 68 >> Contraintes liées au territoire

Contraintes liées au territoire

 

En plus de la réglementation relative aux boues, il faut prendre en compte celle qui concerne le territoire où les épandages sont effectués.

 

Plan départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés du Haut-Rhin

Dans le Haut-Rhin, un premier plan a été défini par arrêté préfectoral le 29/09/1995. En mars 2003, le plan a été révisé sous l’égide du Conseil Général.

En ce qui concerne les boues de collectivités, le plan haut-rhinois précise qu’il faut définir une solution principale et une solution alternative.
La solution principale recommandée par le plan est le retour au sol de boues compostées (agriculture, reconstitution de sol).
Cependant, le plan précise également qu’il faut prévoir une capacité minimale d’incinération de 70% de la quantité produite, dans le cas où le retour au sol ne serait plus envisageable localement. Les solutions alternatives présentées dans le plan sont le dépotage en tête d'une autre station, les unités d'incinération et le CSDU.

Le stockage dans le CSDU de Retzwiller est soumis à conditions :

• aucune autre solution alternative n’a pu être trouvée,
• le Conseil Général a été sollicité,
• le total de boues stabilisées ne pourra excéder 10.000 tonnes/ an.

Le plan propose également de mettre en place un réseau entre les filières alternatives, par exemple pour gérer les arrêts des différents incinérateurs (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Franche Comté).

En ce qui concerne les boues industrielles, le plan encourage l’homologation des produits et peu de solutions alternatives sont proposées. Cependant, le plan est opposable aux personnes de droit public seulement.

 

Zones inondables

La réglementation relatives aux boues et la "Directive Nitrates" interdit les épandages sur sols détrempés ou inondés.

 

En pratique, dans le Haut-Rhin, les épandages sont possibles dans les zones inondables durant les périodes définies à risque d'inondation si le risque n’est pas avéré et à condition que les boues soient enfouies immédiatement.

 

Déclarations d'Utilité Publique de captage d'eau potable

Généralement, dans le Haut-Rhin, les épandages de boues, sous statut déchet, sont :

• interdits sur les périmètres immédiats et rapprochés des captages exploités,
• soumis à déclaration préfectorale sur le périmètre éloigné.

En pratique, et par mesure de précaution, aucun épandage de boues, sous statut déchet, n'est effectué sur la totalité des périmètres, quand les captages sont exploités.

 

SDAGE et SAGE

Le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) Rhin-Meuse fixe les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau dans l’intérêt général et dans le respect des principes de la loi sur l’eau. Les SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) s’appliquent à un niveau local.
Le SDAGE Rhin-Meuse a été approuvé le 27/11/2009.

Sur le Haut-Rhin, 2 SAGE ont été prescrits et 3 ont été approuvés.
Concernant la gestion des boues d’épuration, ces schémas définissent un certain nombre de prescriptions et d’orientations, comme par exemple l’élimination et le recyclage des boues dans la transparence.
Dès lors qu’une filière respecte la réglementation en vigueur dans une logique de déchet, elle respecte ces préconisations et orientations.

 

Natura 2000 et zones sensibles d'intérêt écologique

Dans le Haut-Rhin, la Direction Régionale de l'Environnement (DIREN) a établi des ZNIEFF (Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique), des ZICO (Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux). La DIREN a recensé les zones proposées au réseau Natura 2000.

Les épandages agricoles de boues ne sont pas concernés par les préconisations spécifiques.

 

Arrêtés municipaux

Dans le Haut-Rhin, une dizaine d'arrêtés municipaux réglementent les dépôts ou épandages de boues (tous publiés dans les années 1990).
La plupart sont illégaux car le maire ne peut s'immiscer dans un domaine qui relève d'une autre autorité ou mettre des interdictions de portée générale.
Certains sont un simple rappel de la réglementation ou sont caducs du fait de la réglementation de 1998.

Sur l'ensemble, un seul arrêté serait légal car de portée plus restreinte. Il interdit sur la commune les dépôts et épandages de boues le week-end.

 

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A lire

Plan Départemental d'Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés.

(site du Conseil Général 68)

 

Incinérateur de Sausheim

 

 

L'acceptabilité des boues à l’incinérateur de Sausheim et au CSDU de Retzwiller sont soumis à des critères (sur la siccité, sur les lixiviats…).

 

 

 

 

 

 

 

Carte de localisation

des zones inondables :

 

 

 

Dans le Haut-Rhin,

l'épandage de produits normalisés sont interdits dans le périmètre rapproché des captages, mais autorisés dans les périmètres éloignés.

 

 

 

Carte de localisation des SAGE :

 

Le réseau Natura

2000 en France :

 

 

 

Un arrêté municipal

"anti-boues" a été annulé par la cours administrative de Nancy en août 2004 :

" Le maire ne peut, sans excéder sa compétence, édicter de telles mesures au titre de la police générale de salubrité publique, sauf péril imminent
(CGCT, art. L. 2112-1)."