Les règles d'épandages dans le 68 >>La réglementation boues
"La réglementation boues"
Les épandages des produits résiduaires organiques sont soumis à une réglementation stricte qui dépend du type de produits épandus et du site de production ou de traitement des boues.
Les PRO peuvent avoir 2 "statuts" : "déchet/plan d'épandage" ou "produit".
Statut"Déchet/Plan d'épandage"
Sous ce statut, l'épandage est régi par plusieurs réglementations, avec des obligations assez proches, que les boues soient issues de stations de collectivités ou industrielles.
Boues issues de stations de collectivités
- Décret n°97-1133 du 8/12/97 (abrogé et codifié dans le code de l'environnement : art. R211-25 à R 211-47).
- Arrêté du 8/01/98 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.
- L'arrêté préfectoral, le cas échéant, et les conclusions de l'étude préalable.
- Les dérogations préfectorales éventuelles (mélange de boues... ).
Boues issues de stations d'épuration industrielles et autres ICPE
- Pour les papeteries :
- rubriques 2430 et 2440, arrêté du 03/04/2000 (cf. article 12, § 3 relatif aux épandages)
- Pour l'activité vinicole :
- rubrique 2251, arrêtés du 15/03/1999 et du 03/05/2000 (cf. articles 27 à 33, relatifs aux épandages)
- Pour les autres industries :
- arrêté du 02/02/1998 modifié (cf. articles 36 à 42, relatifs aux épandages)
- et dans tous les cas l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter de la station de l'industrie.
Fonds de garantie
L'article L425-1 du code des assurances et le décret n°2009-550 du 18/05/2009 prévoit une indemnisation des préjudices éventuellement subis par les exploitants et les propriétaires agricoles suite à un épandage de boues d’épuration urbaines ou industrielles sur leurs parcelles. Voir la note d'information relative au fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles.
Statut "Produit" :
Les produits à base de boues, au titre de la loi du 13/07/1979, codifiée au L255-1 à 11 du code Rural, peuvent être homologués ou conformes à une norme.
Aujourd'hui, il existe une norme pour le compost de boues, la NFU 44-095 ou MIATE (Matières d'Intérêt Agronomique issue du Traitement des Eaux).
Cette norme française, publiée en mai 2002, a été rendue d’application obligatoire par arrêté du 18 mars 2004. Un amendement A1 a complété la version de 2002 et s'applique depuis octobre 2008.
Par ailleurs, les PRO sont également concernés par la norme NFU 44-051 d'Avril 2006 qui couvre principalement les produits fabriqués à partir de déchets végétaux et animaux et les composts urbains fabriqués à partir des ordures ménagères.
Depuis plusieurs années, des groupes de travail de la commission de normalisation étudient de nouveaux projets de normes pour les boues chaulées, séchées ou papetières.
Enfin, la constance de composition des produits normalisés est encadrée par l'arrêté du 7 juillet 2005 relatif aux écarts admissibles concernant les matières fertilisantes et les supports de culture.
Plate-formes de compostage de boues
Que les boues soient issues de stations d'épuration de collectivités ou industrielles, quelles soient sous statut produit ou déchet, des contraintes complémentaires peuvent venir de la plate-forme de compostage :
- soumise à déclaration - rubrique 2780-2, cf. annexes de l'arrêté du 07/01/2002
- soumise à autorisation - rubrique 2780-2, arrêté du 22/04/2008
Pour en savoir plus :
Consultez :
l'ensembre des textes réglementaires appplicables aux boues.
Compost de boues issu de collectivité
Boues issues
d'une station d'épuration industrielle
Le saviez-vous ?
Une cellule de veille sanitaire vétérinaire des épandages a été mise en place. A ce jour, l'épandage de boues n' a jamais été incriminé comme élément causal de maladies déclarées sur des troupeaux.
Dans le Haut-Rhin, les plate-formes de compostage sont de grande qualité et les composts de boues sous statut déchet présentent les mêmes caractéristiques que ceux sous statut produit.
A noter que les composts normalisés entrent dans le domaine de compétence du SMRA68 (cf. Arrêté Préfectoral du 18/04/2008 désignant le SMRA68 Organisme Indépendant ).
Acquérir une norme :
Les sites de compostage peuvent être soumis à déclaration ou à autorisation selon le tonnage de matières premières entrantes.
- conception dgPartner - plan du site - informations légales