Conseiller et expertiser le retour au sol des produits résiduaires d'origine non agricole
Dernière mise à jour de la page le 10/06/2021

REGLEMENTATION EN COURS DE MODIFICATION
mise à jour à venir

LA "REGLEMENTATION BOUES"

Les épandages des produits résiduaires organiques sont soumis à une réglementation stricte qui dépend du type de produits épandus et du site de production ou de traitement des boues. Les PRO peuvent avoir 2 "statuts" : "déchet/plan d'épandage" ou "produit".

 

Statut "Déchet/Plan d'épandage"

Sous ce statut, l'épandage est régi par plusieurs réglementations, avec des obligations assez proches, que les boues soient issues de stations de collectivités ou industrielles.

Boues issues de stations de collectivités

Boues issues de stations d'épuration industrielles et autres ICPE

boues industrielles

Pour la méthanisation ICPE n° 2781 avec 2 rubriques :

Rubrique 2781-1 : les déchets traités étant de la matière végétale brute, effluents d'élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d'industries agroalimentaires, avec 3 régimes pour l'installation:

Rubrique 2781-2 : les déchets traités comprennnent d'autres déchets non dangereux que ceux de la rubrique 2781-1. Concrètement, ces installations sont susceptibles de traiter des sous-produits animaux, type fraction fermentescible des ordures ménagères, reste de repas..., qui nécessitent un agrément sanitaire, ou des boues de station ou d'autres déchets d'IAA, avec un seul régime  :

Fonds de garantie

 

Statut "Produit" :

Les produits à base de boues, au titre de la loi du 13/07/1979, codifiée au L255-1 à 11 du code Rural, peuvent être homologués ou conformes à une norme. Aujourd'hui, il existe 2 normes pour le compost de boues, la NFU 44-095 ou MIATE (Matières d'Intérêt Agronomique issue du Traitement des Eaux) et la NF U44-295 (Matière fertilisante ayant des caractéristiques mixtes - Amendement organique-engrais - Composts contenant des matières d'intérêt agronomique, issues du traitement des eaux ayant une teneur en P2O5 supérieure ou égale à 3 %. la norme française NF U44-095, publiée en mai 2002, a été rendue d’application obligatoire par arrêté du 18 mars 2004. Un amendement A1 a complété la version de 2002 et s'applique depuis octobre 2008.

Par ailleurs, les PRO sont également concernés par la norme NFU 44-051 d'Avril 2006 qui couvre principalement les produits fabriqués à partir de déchets végétaux et animaux et les composts urbains fabriqués à partir des ordures ménagères.
Depuis plusieurs années, des groupes de travail de la commission de normalisation étudient de nouveaux projets de normes pour les boues chaulées, séchées ou papetières.

Enfin, la constance de composition des produits normalisés est encadrée par l'arrêté du 7 juillet 2005 relatif aux écarts admissibles concernant les matières fertilisantes et les supports de culture.

 

Pour consulter les normes :

 

 

Plate-formes de compostage de boues

plate-forme de compostage de boues

Que les boues soient issues de stations d'épuration de collectivités ou industrielles, des contraintes complémentaires peuvent venir de la plate-forme de compostage :

Deux circulaires précisent les conditions d'épandage des composts issus de ces plates-formes.

 

Pour en savoir plus :

 

 

<< début

SMRA68

validation W3CSyndicat Mixte Recyclage Agricole du Haut-Rhin - SMRA68 -
Bâtiment Europe - 2, allée de Herrlisheim - 68000 COLMAR
Tél. 03 89 22 95 70 - E-mail :
contact - plan du site - informations légales - liens utiles