La réglementation agricole
Les épandages agricoles de boues sont soumis à la réglementation habituelle des pratiques agricoles.
| La "Directive Nitrates" | La conditionnalité des aides PAC |
 La Directive Européenne du Conseil n° 91/676 du 12/12/91 ou "Directive Nitrates " prévoit que les états membres délimitent des zones vulnérables aux pollutions d'origine agricole (toutes les communes sauf les vallées et montagnes vosgiennes dans le Haut-Rhin). Ils doivent y établir un Code des Bonnes Pratiques Agricoles et définir des Programmes d'Actions. En Alsace, l'arrêté relatif au 4ème programme d'actions à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole a été publié le 28/07/09. Les 3 principales mesures applicables à l'épandage de boues sont :
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 Cette nouvelle contrainte réglementaire est apparue en 2005.Il est exigé un contrat formel entre l'agriculteur utilisateur et le producteur de boues (conformément à la Directive européenne 86/278/CEE-art.3) excepté pour les composts normalisés. Par ailleurs, les agriculteurs doivent tenir à jour des plans de fumure prévisionnels et des cahiers d'épandage qui intègrent les épandages de boues (Directives Nitrates 91/676 - art. 4 et 5) . |
| La fertilisation des jachères | Les décrêts A.O.C et V.D.S.Q. |
 L'arrêté du 26/05/2009 fixe les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département du Haut-Rhin, entre autres, les règles de fertilisation des jachères."La fertilisation des jachères (hors gel environnemental) est interdite sauf si un couvert est implanté. Dans ce cas, l'emploi des fertilisants doit suivre les prescriptions suivantes : apport limité à 50 unités d'azote à l'hectare sous forme minérale ou organique uniquement au moment de l'implantation du couvert". "L'utilisation de produits fertilisants est interdite sur toutes les surfaces de gel environnemental ", c'est-à-dire les jachères le long des cours d'eau avec enherbement. En pratique, il n'y a pas d'épandages de produits résiduaires organiques sur jachère. |
 Les décrets des Appellations d'Origine Contrôlée (A.O.C) et des Vins Délimités de Qualité Supérieure (V.D.Q.S) n° 2003-388 du 17/04/2003 et n° 2008-998 du 23/09/2008.L'utilisation de compost, boues seules ou en mélange sur les parcelles implantées en vignes sera limitée :
Aucun décret ou arrêté n'existe pour les épandages de compost, boues seules ou en mélange sur les parcelles implantées en vignes. |
| L'agriculture raisonnée | Les contraintes commerciales des collecteurs de produits agricoles |
 L'arrêté du 30 avril 2002 décrit le référentiel national de l'agriculture raisonnée.Concernant l'épandage des boues, il n'impose pas à l'agriculteur de points supplémentaires à la "réglementation boues". Cependant, il est précisé que les résultats d'analyses des boues et des sols concernés par l'épandage doivent être conservés au moins 10 ans. L'association FARRE a été créée pour promouvoir l'agriculture raisonnée. |
- La charte qualité et de progrès de la sucrerie d'Erstein : pas d'épandage de boues ou compost de boues l'année qui précède la betterave. - La filière pomme de terre : pas d'épandage de boues dans les 24 mois précédant la plantation. - la Charte Bonduelle est souvent citée au niveau national. Elle n'interdit pas l'épandage de boues, mais apporte des contraintes supplémentaires à la réglementation nationale. Par ailleurs, les flux en polluants y sont définis pour plusieurs intrants (boues, biodéchets, eaux d'irrigation...). Dans tous les cas, l'utilisation publicitaire de la contrainte commerciale anti-boues est proscrite par la Direction Générale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (D.G.C.R.F). |
Pour en savoir plus :
