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la réglementation agricole

 

Les épandages agricoles de boues sont soumis à la réglementation habituelle des pratiques agricoles.

 

La "Directive Nitrates"

La Directive Européenne du Conseil n° 91/676 du 12/12/91 ou "Directive Nitrates" prévoit que les états membres délimitent des zones vulnérables aux pollutions d'origine agricole (toutes les communes sauf les vallées et montagnes vosgiennes dans le Haut-Rhin). Ils doivent y établir un Code des Bonnes Pratiques Agricoles et définir des Programmes d'Actions.
En Alsace, l'arrêté relatif au 4ème programme d'actions à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole a été publié le 28/07/09.

Les 3 principales mesures applicables à l'épandage de boues sont :

• la limitation des apports d'azote organique total à 170 kg par hectare épandable par exploitation,
  
• les périodes d'interdiction d'épandage (par exemple du 1er juillet au 15 janvier avant un maïs avec des boues à C/N <8),
• la distance d'isolement des cours d'eau de 35 m.

La Directive Nitrates s'applique à tout apport organique, y compris sous statut produit (normalisé).

 

La conditionnalité des aides PAC

Cette nouvelle contrainte réglementaire est apparue en 2005.

Il est exigé un contrat formel entre l'agriculteur utilisateur et le producteur de boues (conformément à la Directive européenne 86/278/CEE-art.3) excepté pour les composts normalisés.

Par ailleurs, les agriculteurs doivent tenir à jour des plans de fumure prévisionnels et des cahiers d'épandage qui intègrent les épandages de boues (Directives Nitrates 91/676 - art. 4 et 5) .

 

La fertilisation des jachères

Les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département du Haut-Rhin sont fixées par un arrêté préfectoral annuel (arrêté du 26 mai 2009 : bonnes conditions agricoles et environnementales des terres). Il fixe, entre autres, les règles de fertilisation des jachères.

"La fertilisation des surfaces en jachère (hors gel environnemental) est interdite sauf si un couvert est implanté. Dans ce cas, l'emploi des fertilisants doit suivre les prescriptions suivantes : apport limité à 50 unités d'azote à l'hectare sous forme minérale ou organique uniquement au moment de l'implantation du couvert".
"L'utilisation de produits fertilisants est interdite sur toutes les surfaces de gel environnemental ", c'est-à-dire les jachères le long des cours d'eau avec enherbement.

En pratique, il n'y a pas d'épandages de produits résiduaires organiques sur jachère.

 

Les décrets des Appellations d'Origine Contrôlée (A.O.C) et des Vins Délimités de Qualité Supérieure (V.D.Q.S) n° 2003-388 du 17/04/2003 et n° 2008-998 du 23/09/2008

L'utilisation de compost, boues seules ou en mélange sur les parcelles implantées en vignes sera limitée :

• par décret pour les vins A.O.C,
  
• par arrêté pour les V.D.Q.S.

Dans les 2 cas, cette limitation des apports est issue d'une proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut National de l'Appellation d'Origine.

Aucun décret ou arrêté n'existe pour les épandages de compost, boues seules ou en mélange sur les parcelles implantées en vignes.

 

L'agriculture raisonnée

L'arrêté du 30/04/02 décrit le référentiel national de l'agriculture raisonnée.
En ce qui concerne l'épandage des boues, il n'impose pas à l'agriculteur des points supplémentaires à la "réglementation boues" existante.
Cependant, il est précisé que les résultats d'analyses des boues et des sols concernés par l'épandage doivent être conservés au moins dix ans.

L'association FARRE a été créée pour faire connaître et promouvoir l'agriculture raisonnée.

 

Les contraintes commerciales des collecteurs de produits agricoles

Il existe 3 types de cahiers des charges.

• L'agriculture biologique :

Une liste positive d'intrants est définie par un réglement européen. Les boues d'épuration urbaines n'y figurent pas. Seuls quelques déchets d'industries agro-alimentaires sont autorisés.

• Label rouge, AOC, Certification Conformité Produit

Le Ministère de l'Agriculture qui valide ces signes de qualité, est très vigilant sur la présence de contraintes commerciales anti-boues dans les cahiers des charges officiels de ces signes. Il demande systématiquement de les retirer. Cependant, ces signes sont déclinés localement via des chartes locales et les interdictions peuvent survenir à ce niveau. Dans ce cas, la concertation locale peut jouer un rôle important.

• Les cahiers des charges privés :

Le Haut-Rhin serait concerné par plusieurs cahiers des charges privés présentant des contraintes commerciales "anti-boues" :

• Les filières meunières, tels Alsepi, Pain Artisanal certifié d'Alsace, Banette et autres... Par exemple, le référentiel technique Alsepi précise que les parcelles de blé ne doivent pas avoir reçu de boues urbaines depuis 5 ans.
• La charte qualité et de progrès de la sucrerie d'Erstein : pas d'épandage de boues ou compost de boues l'année qui précède la betterave.
• La filière pomme de terre : pas d'épandage de boues dans les 24 mois précédant la plantation.

 

Au niveau national, la Charte Bonduelle est souvent citée. Elle n'interdit pas l'épandage de boues, mais apporte des contraintes supplémentaires à la réglementation nationale. Par ailleurs, les flux en polluants y sont définis pour plusieurs intrants (boues, biodéchets, eaux d'irrigation...).

 

Dans tous les cas, l'utilisation publicitaire de la contrainte commerciale anti-boues est proscrite par la Direction Générale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (D.G.C.R.F).

 

Pour en savoir plus :

• Liste des textes réglementaires

 

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